Mariage à la Mairie

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Publication des bansLes témoinAttestation sur l’honneur

Définition du mariage civil et conditions pour un mariage civil à la mairie.

Définition: union, alliance légitime d’un homme et d’une femme. Le mariage civil, célébré par un officier d’état civil, est le seul reconnu par la loi; il doit nécessairement précéder le mariage religieux, s’il y en a un.
La base de la famille est le mariage, association durable de l’homme et de la femme en vue de la procréation. Le mariage existe depuis les plus anciens temps. Il a toujours été caractérisé, outre ses formes extérieures, par le fait que les époux s’unissent en vue de fonder un foyer durable et de donner à leur association, des conséquences juridiques prolongées dans le temps

Conditions requises pour pouvoir contracter le mariage

Pour pouvoir se marier il faut que la jeune femme soit âgée de 15 ans révolus, le jeune homme quant à lui, doit avoir 18 ans révolus à moins que le procureur de la République ne leur accorde une dispense. Pour pouvoir se marier avant d’avoir atteint l’âge de la majorité il faut obligatoirement avoir le consentement de ses parents, père et mère ou celui de ses grands-parents. Dans le cas où les ascendants seraient tous décédés le consentement sera demandé auprès de leur Conseil de famille. Les mineurs, les enfants naturels qui n’ont pas été reconnus ou dont les ascendants qui les ont reconnus sont décédés, doivent obtenir l’autorisation de leur Conseil de famille réuni par le juge des tutelles. Pour les mineurs, pupille de la Nation, c’est le Conseil de famille de l’Aide sociale à l’Enfance, réuni par le juge des tutelles qui délivrera cette autorisation. Après dix-huit ans accomplis, plus besoin est de justifier du consentement des parents pour se marier.

En outre, si la loi ne fixe aucun délai pour l’homme qui veut se marier après une précédente union, elle impose à la femme un délai de trois cent jours révolus depuis la dissolution du mariage préexistant. Pour la femme divorcée ce délai compte à partir de l’ordonnance par laquelle les époux sont autorisés à avoir une résidence séparée ou homologuant la convention temporaire lorsque le divorce a été prononcé sur demande conjointe. Ce délai prend fin lorsque la femme a accouché en cours de délai ou sur dispense du président du Tribunal. Il prend fin également si la femme produit un certificat attestant qu’elle n’est pas en état de grossesse. Le mariage civil doit toujours et obligatoirement précéder le mariage religieux éventuel.

Le mariage civil est la seule force de loi depuis 1792, cette loi, érigée par les Révolutionnaires est toujours en vigueur aujourd’hui. Quelquesoit sa religion d’appartenance, il faut donc d’abord passer devant Monsieur le maire.

La mairie

Traditionnellement, le mariage est célébré à la mairie de la fiancée, mais il est possible de choisir la ville ou réside l’un des mariés ou l’un des parents, à condition que l’un des deux y soit domicilié depuis plus d’un mois avant la publication des bans. Les portes de la mairie resteront ouvertes de façon à permettre l’intrusion de toute personne susceptible d’apporter des raisons d’empêchement graves au mariage telle que la bigamie.

Outre les parents, amis intimes, parrains et marraines, les mariés seront accopagnés de 1 ou 2 témoins chacun. Et son au bras de son père que la fiancée fera son entrée, tandis que son époux donnera le bras à sa mère. Et la mère du fiancé sera accompagnée par le père de son futur gendre.

Le mariage civil est une cérémonie publique: la porte doit donc rester ouverte afin qu’une personne opposée au mariage puisse entrer dans la salle, et se manifester.

Le maire, debout devant les mariés, et portant l’écharpe tricolore s’adresse aux futurs époux: la mariée est alors assise à la gauche de son mari, et les témoins de chacun à leurs côtés. L’officier d’état civil informe alors les futurs mariés des devoirs de chacun en reprenant le code civil:

  • Art 212: les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance
  • Art 213: les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et péparent leur avenir.
  • Art 214: Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
  • Art 215: Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Avant de déclarer le couple mari et femme avoir reçu leur consentement réciproque, il leur demande s’ils ont fait un contrat de mariage; ensuite, chacun se lève pour écouter l’engagement du mariage:

« Monsieur X, consentez-vous à prendre pour épouse, Mademoiuselle Y ? »
« Madame Y, consentez-vous à prendre pour époux, Monsieur X ? »

A la droite de son époux, la mariée signera le registre de l’état civil de son nom de jeune fille, suivie par son mari et les témoins avant que le maire ne remette au couple le lvret de famille.

Conditions de fond

LE CONSENTEMENT DES ÉPOUX.

La condition essentielle du mariage est le consentement réel et libre des époux. Ce consentement doit être exempt de vices. La violence physique ou morale n’a été reconnue comme vice du consentement que dans des cas exceptionnels. L’erreur sur la personne, c’est à dire sur l’identité physique ou civile, a été admise comme vice du consentement, mais non pas à l’erreur sur les qualités de la personne. Ni le dol, ni la lésion ne constituent, en matière de mariage, des vices du consentement.

LA DIFFERENCE DE SEXE.

LA PUBERTE DES ÉPOUX.

L’âge de la puberté est fixé par le Code Civil à 18 ans pour l’homme et à 15 ans pour la femme (en ce qui concerne la femme, si elle conçoit avant l’âge de 15 ans, elle peut se marier puisqu’elle est reconnue d’office, apte au mariage).

LA CAPACITE DES ÉPOUX.

L’ABSENCE D’EMPECHEMENT AU MARIAGE.

Les empêchements au mariage n’existent qu’à l’égard de certaines personnes; ce sont la bigamie, c’est à dire le fait de contrac-ter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent; l’inceste, c’est à dire le fait d’être lié avec le futur conjoint par parentéou alliance jusqu’au degré prohibé; le délai de viduité, délai de 300 jours que doit attendre la femme pour se remarier, et qui, présentant le délai de la gestation la plus longue, évite par son respect la confusion de part, c’est à dire l’équivoque relative à la parenté de l’enfant (ce délai s’ouvre au décès du mari ou à l’ordonnance de domicile séparé, en cas de divorce ou de séparation de corps).

LE CONSENTEMENT DU GOUVERNEMENT OU DE LA FAMILLE.

Le consentement, dans certains cas, du gouvernement est nécessaire lorsque le futur conjoint est militaire; le consentement de la famille l’est pour les mineurs de moins de 21 ans; le consentement des père et mère ou du conseil de famille l’est pour les majeurs en tutelle. Le consentement doit être spéciale, c’est à dire autoriser le mariage avec un personne déterminée.

Conditions de forme

Le mariage est un contrat solennel, c’est à dire que la forme y joue un rôle tel que, sans elle, le mariage n’existerait pas.

Les publications

Les publications civiles sont faîtes par l’officier d’état civil du lieu de la célébration du mariage, et, sur sa réquisition, par ses collègues des mairies du domicile et du lieu de naissance de chacun des époux. Après les publications, les maires des autres communes transmettent un certificat de non-opposition à la mairie où doit être célébré la mariage, les oppositions étant constituées par l’un des empêchements énumérés ci-essus.

Pour certaines raisons d’urgnece ou d’opportunité, le procureur de la République peut accorder une réduction de la durée (normalement de 10 jours) des publications, ou même une dispense.

Chacun des futurs époux doit fournir une expédition de son acte de naissance, délivrée depuis moins de 3 mois spécialement pour un mariage, et un certificat prénuptial, délivré depuis moins de 2 mois par un médecin attestant qu’il a examiné l’intéressé en vue d’un mariage.

Lorsqu’un contrat de mariage a été rédigé, un certificat du notaire attestant cette rédaction doit également être remis.

Le mariage aura donc lieu dans la commune où l’un des deux époux habitent depuis au moins un mois (un justificatif doit être fourni prouvant que la personne y a habité au moins 1 mois). La publication du mariage doit être faite dans chacune des mairies où les époux ont respectivement leur domicile ou à défaut leur résidence. Bien entendu, il faut s’adresser en premier lieu à la mairie où sera célébré le mariage. Le délai légal d’affichage de la publication des bans à l’entrée de chacune des mairies est de dix jours. Dès le onzième jour, le mariage peut avoir lieu, la publication des bancs reste valable pendant toute l’année.

Si le mariage n’a pas été célébré dans l’année qui suit la publication, une autre publication sera nécessaire. Il est préférable de ne pas fixer la date du mariage avant d’avoir fourni les pièces nécessaires auprès de la mairie et reçu en retour l’acceptation de votre dossier. C’est l’officier d’état civil qui, en accord avec les parties, fixe l’heure de la cérémonie. Il ne pourra procéder à la publication qu’une fois qu’il aura en sa possession le certificat médical prénuptial de chacun des futurs époux.

Si l’un ou l’autre des futurs époux est mineur, la preuve écrite du consentement des parents doit être fournie.

Les formes de la cérémonie

Le mariage est non seulement un contrat entre les époux, mais également un statut qui s’applique à l’un et à l’autre. Le mariage doit donc être célébré par l’officier de l’état civil (maire, à défaut conseiller municipal) compétent (celui du lieu de résidence de l’un ou l’aiutre des futurs époux), dans la maison commune et et au cours d’une cérémonie publique. Un acte de mariage doit être dressé et signé par l’officier de l’état civil qui le célèbre, par les 2 époux et par 2 témoins.

La preuve du mariage

Le mariage se prouve:

  • par l’acte de mariage lui-même, qui normalement, devrait être le seul moyen de preuve
  • par la déclaration judiciaire de perte ou de destruction des registres
  • par la preuve indirecte, par décision pénale ayant déclaré la perte de l’acte
  • par la présomption légale, par la possession d’état

Les effets du mariage

Les pouvoirs du mari. Le principe selon lequel le mari assume le rôle de chef dans l’association conjugale est un principe essentiel auquel il est interdit de déroger, mais la loi du 13 Juillet 1965 a réduit les attributions attachées à cette qualité.
Le mariage donne lieu à la filiation légitime.
Les obligations particulières des époux. Ce sont soit des obligations envers les enfants (ils doivent les entretenir, les nourrir et les élever), soit des obligations envers eux-mêmes (devoir de fidélité, base même de l’organisation monogamique, de secours, c’est à dire d’aide mutuelle sur le plan pécuniaire, et d’assistance morale, c’est à dire de respect, de soins et égards; enfin, devoir de vivre ensemble au domicile choisi par le couple, ou le mari).Le mariage crée l’alliance, ou lien entre un époux et les parents de l’autre. L’alliance entraîne en certains cas l’incapacité de se marier et, au premier degré, elle crée l’obligation alimentaire réciproque.