Administratif-Mariage à la mairie, Nord Mariage : acte de mariage civil

La mairie

Contactez la mairie 2 ou 3 mois avant pour confirmer la date fixée. L’heure exacte vous sera communiquée que peu de temps avant la date. Vous devrez alors constituer un dossier qui devra contenir les pièces suivantes:
Un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois pour la métropole et de moins de six mois à la date du mariage pour les départements d’Outre-mer ou s’il est établi par un consulat. L’acte de naissance est à demander auprès des communes du lieu de naissance des futurs époux. Il n’a pas à être produit si le mariage à lieu dans cette même commune.

Pour les français nés à l’étranger il faut s’adresser au :

Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères
B.P. N° 1056
44035 NANTES CEDEX

Les français nés dans les territoires d’Outre mer, peuvent s’adresser au :

Secrétariat d’État à la Culture,
section Outre-mer Direction des Archives de France
27, rue Oudinot 75007 Paris

Pièces à fournir

• Une attestation sur l’honneur de domicile (délivrée par la mairie), renseignements sur les époux
• Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire),
• Une attestation sur l’honneur de célibat ou l’acte de transcription du divorce à réclamer à la mairie où le précédent mariage à été célébré,
• Le certificat du notaire si un contrat de mariage a été établit entre les futurs époux,
• L’autorisation du ministère des armées si le futur marié est militaire de carrière, engagé dans la légion d’honneur ou si l’un des deux fiancés est de nationalité étrangère,
• Une copie de l’acte de décès de l’ex conjoint,
• Le consentement des père et mère, ou en cas de mort, leurs actes de décès, lorsque les futurs époux sont mineurs,
• La liste des témoins (nom, âge, profession et fiche d’état civil),
• Un Certificat prénuptial datant de moins de deux mois. Cet examen médical est obligatoire, il peut être effectué par n’importe quel médecin et comprend :
• Un examen sérologique en vue de déceler la syphilis, des tests sérologiques respectifs de la rubéole et de la toxoplasmose, un test de dépistage du sida (non obligatoire) et un examen sanguin. La prise de sang permet de vérifier la compatibilité des groupes sanguins en vue de la procréation.
• Pour les étrangers un certificat de coutume et un certificat de célibat, ou une déclaration sur serment délivrée par le Consul du pays d’origine.

Acte de Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des époux est domicilié (sans aucune condition de résidence), soit dans la commune où l’un des époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication. Les futurs époux désignent le jour du mariage, sans pouvoir contraindre l’officier de l’état civil à la célébration un dimanche ou un jour de fête légale; le choix de l’heure appartient à l’officier de l’état civil, compte tenu des convenances des intéressés.

Le mariage a lieu dans la mairie; cependant, en cas d’empêchement grave, il peut être célébré au domicile ou à la résidence d’un des futurs époux. La célébration du mariage doit être publique, la porte de la salle des mariages restant ouverte. La présence personnelle des époux est bien évidemment nécessaire (sauf dispense en temps de geurre pour les militaires); ils doivent être assistés de 2 témoins majeurs. L’officier de l’état civil lit les articles du Code relatif aux droits et devoirs des époux; il reçoit de chacun d’eux, la déclaration qu’ils veulent se prendre pour mari et femme, puis les déclare unis par le mariage.

L’acte de mariage (préparé avant la célébration de celui-ci) est signé par l’officier de l’état civil, les époux, les témoins et par les ascendants de l’époux mineur qui n’ont pas donné leur l’autorisation par acte séparé.

Lorsq’un contrat de mariage a été établi, une mention doit être faite dans l’acte de mariage (date du contrat, nom et adresse du notaire).

Par ailleurs, la mention du mariage est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux.

Extrait avec filiation

Que comporte l’extrait d’acte de mariage avec filiation?

• les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
• l’année et le jour du mariage,
• les noms et prénoms des père et mère,
• les mentions relatives au régime matrimonial.

Eventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès…

Qui peut le demander?

• l’intéressé, majeur ou émancipé
• son conjoint
• ses ascendants ou descendants
• ses héritiers
• son représentant légal
• le procureur de la République
• le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française
• les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent

Comment le faire établir?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Délais: immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.
Coût: gratuit.

Où s’adresser?

• à la mairie où à eu lieu le mariage,
• ou au ministère de l’Outre-mer. Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l’étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat: adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.

Si vous n’êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l’étranger: adressez-vous là où a été dressé l’acte de mariage.

Comment faire la demande

Indiquez les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents.
Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation.

Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joignez, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Extrait sans filiation

Que comporte l’extrait d’acte de mariage sans filiation ?

Il comporte une partie des informations figurant sur l’acte de mariage:

• les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
• la date du mariage,
• les mentions relatives au régime matrimonial
• Eventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander

Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment le faire établir?

Vous pouvez faire la demande sur place ou par correspondance.
Coût: gratuit. Délais: immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.

Où s’adresser ?

Mariage dans un département ou un territoire d’Outre-mer:

• à la mairie où à eu lieu le mariage,
• ou au ministère de l’Outre-mer. Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l’étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat: adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.

Si vous n’êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l’étranger: adressez-vous là où a été dressé l’acte de mariage.

Comment faire la demmande

Indiquez les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Qu’est-ce que la copie d’acte de mariage?

C’est une reproduction de l’intégralité des mentions portées sur l’acte de mariage.

Qui peut la demander ?

• l’intéressé s’il est majeur ou émancipé,
• son conjoint,
• ses ascendants ou descendants,
• son représentant légal.

Qui peut la demander ?

• le procureur de la République,
• le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
• les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.

Comment l’obtenir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Délais : immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.
Coût: gratuit.

Où s’adresser ?

Mariage en France métropolitaine: à la mairie où a eu lieu le mariage.
Mariage dans un département ou un territoire d’outre-mer :

• à la mairie où a eu lieu le mariage,
• ou au ministère de l’Outre-mer.

Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l’étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat: adressez-vous au ministère des Affaires étrangères. Si vous n’êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l’étranger: adressez-vous là où a été dressé l’acte de mariage.

Comment faire la demmande?

Indiquez les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.