L’année du mariage, 3 déclarations doivent être souscrites

Bon nombre de mariages ont lieu au début de l’été, pour profiter des beaux jours. Mais on peut aussi y trouver un intérêt fiscal. En effet, en se mariant le 1er juillet, par exemple, les époux font chacun une déclaration pour la période allant du 1er janvier au 30 juin et une troisième déclaration, commune celle-là, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre. Ils disposent alors d’une part de quotient familial chacun sur les déclarations personnelles et de deux parts sur la déclaration commune. L’impôt global à payer, en portant six mois de revenus sur chacune des déclarations, sera moins élevé. Mieux vaut donc se marier au début de l’été qu’à la fin de l’année !
Chacun des époux déclare séparément les revenus à sa disposition pour la période du 1er janvier jusqu’au jour du mariage.

Chacun d’eux utilise donc la déclaration préimprimée qu’il a reçue. S’il n’était pas contribuable l’année précédente, un formulaire est à sa disposition au centre des impôts ou à la mairie. L’impôt sera calculé en fonction de la la situation et des charges de famille au 1er Janvier ou à la date du mariage en cas d’augmentation des charges.

Les 2 époux déclarent en commun les revenus mis à leur disposition, du jour du mariage jusqu’au 31 décembre. Ils utilisent un formulaire disponible dans les centres des impôts ou les mairies, et bénéficient pour le calcul de leur impôt, de la situation et des charges de famille existant: – à date du mariage – ou au 31 décembre en cas d’augmentation des charges.

La répartition des revenus entre les futurs époux et le ménage s’effectue en fonction de leur date d’encaissement ou de celle de la clôture de l’exercice en matière de bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non-commerciaux, bénéfices agricoles, parts de résultats des sociétés de personnes.

Toutefois, ces bénéfices et parts de résultats peuvent être répartis prorata temporis en fonction de la date du mariage, sur demande écrite et conjointe des époux, lorsque leur mise à disposition intervient postérieurement à cette date et à condition que l’activité correspondant ait débuté avant le mariage.

La répartition des charges déductibles du revenu global et de celles ouvrant droit à une réduction d’impôt (la réduction d’impôt pour dépenses de scolarité est accordée au contibuable qui compte l’enfant à charge au 31 décembre de l’année d’imposition) s’effectue en fonction de la date de leur paiement.

Où adresser les déclarations ?

Les 3 déclarations doivent être adressées au centre des impôts dont dépend le domicile conjugal. A noter que dans certaines conditions, les futurs époux peuvent déclarer leurs revenus avec ceux de leurs parents, et être pris en compte pour la détermination des charges de famille de ceux-ci.

Exemples:

Michel et anne se sont mariés le 13 Avril. Ils n’ont pas d’enfants à charge.

Du 1er Janvier au 12 Avril: Michel a perçu 4 000 € (salaires de Janvier à Mars), souscrit pour cette somme une déclaration, et bénéficie d’une part de quotient familial.
Anne a perçu 3 800 € (salaires de Janvier à Mars), souscrit pour cette somme une déclaration, et bénéficie d’1 part de quotient familial.

Du 13 avril au 31 décembre, Michel et Anne ont perçu respectivement 10 000 et 11 000 € (salaires d’Avril à Décembre), soucrivent une déclaration commune pour ces revenus du ménage, et bénéficient de 2 parts de quotient familial.
Pour + d’info, consultez le site http://www.impots.gouv.fr
Possibilités de rattachement et calcul des parts 

Période antérieure au mariage

Chacun de vous peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents (ou de l’un d’entre eux en cas d’imposition séparée), à condition:

• d’avoir moins de 21 ans ou moins de 25 ans si vous êtes étudiant,
• ou d’effectuer votre service militaire, quel que soit votre âge,
• ou d’être infirme, quel que soit votre âge.

Pour le calcul de leur impôt, vos parents bénéficient d’une demi-part ou d’une part supplémentaire si vous êtes le premier enfant d’un parent vivant seul et assurant seul votre entretien ou si vos parents ont déjà deux enfants ou plus à charge.
Vos parents peuvent choisir l’abattement pour le versement d’une pension alimentaire ou la majoration du quotient familial.
Vos parents doivent ajouter à leurs revenus ceux que vous avez acquis du 1er janvier à la date du mariage.
Vous pouvez demander le rattachement de votre ménage au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l’un d’entre eux en cas d’imposition séparée).

Période postérieure au mariage 

Vous pouvez demander le rattachement si l’un de vous:
– à moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’il est étudiant,
– ou effectue son service militaire, quel que soit son âge,
– ou est infirme, quel que soit son âge.
Vos parents ou vos beaux-parents bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.

L’abattement est de 4 137 EUR par personne rattachée, donc par exemple de 8 274 EUR pour un couple sans enfant et de 12 411 EUR pour un couple avec enfant.

Les personnes rattachées ouvrent droit aux majorations prévues pour certains plafonds servant de base au calcul des réductions d’impôt sur le revenu.

Vos parents doivent ajouter à leurs revenus ceux acquis par votre ménage du jour du mariage au 31 décembre 2002.

Les parents qui acceptent le rattachement ne peuvent bénéficier à la fois de l’abattement et de la demi-part supplémentaire accordée pour le rattachement de leur enfant avant le mariage.

Effets du rattachement

Les parents qui acceptent le rattachement ne peuvent bénéficier à la fois de l’abattement et de la déduction d’une pension alimentaire.
En revanche, au titre de la même année et pour un même couple, les parents de l’un des conjoints peuvent bénéficier de l’abattement et les parents de l’autre de la déduction d’une pension alimentaire.

Dans cette hypothèse, le foyer de rattachement doit ajouter à ses revenus la pension perçue par le couple rattaché.
La demande de rattachement doit être remplie:

• par chacun d’entre vous, pour la période antérieure au mariage,
• par votre ménage, pour la période postérieure au mariage.

Demande de rattachement

La demande de rattachement figure sur la déclaration des revenus du foyer fiscal auquel vous demandez à être rattaché (parents, beaux-parents, père, mère, beau-père ou belle-mère).

Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile.

Par rapport aux impôts, est-il plus intéressant de vivre en union libre ou de se marier ?

La réponse dépend en fait de la situation personnelle de chaque contribuable, ce qui demande une étude cas par cas.

Couple sans enfant, 1 seul revenu : le mariage est plus avantageux. Un couple marié sera imposé sur 2 parts pour l’ensemble des revenus. Un couple en concubinage bénéficie d’une part chacun. Le revenu sera donc imposé sur 2 parts dans le premier cas, sur 1 seule dans le second.

Couple sans enfant, 2 revenus : tout dépend du salaire touché par chaque membre du couple. Si chacun perçoit un revenu moyen ou important, il est préférable d’être marié. Par contre si l’un touche un revenu plus faible que l’autre ou si les 2 ont un revenu faible, le concubinage s’avère plus intéressant.

Couple avec enfant : désormais le statut des personnes non mariées est aligné sur celui des couples mariés. Un enfant, légitime ou non, compte pour 1/2 part. Il faut donc suivant les revenus du couple faire le meilleur calcul.