Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat qui engage deux personnes physique (et majeures) pour organiser leur vie commune dans un lieu de résidence commun. Il est donc tout aussi important que le mariage (droits et obligations) et est devenu une véritable alternative à celui-ci.  Il a l’avantage de permettre l’union entre deux personnes de même sexe mais possède aussi quelques inconvénients, en cas de décès par exemple.

La rédaction de la convention est laborieuse mais permet de poser les choses à plat et de prendre pleinement conscience de cet acte. A noter: les futurs Pacsés sont soumis d’office à la séparation des biens, il faudra spécifier le contraire dans la convention si vous souhaitez vous pacser sous le régime d’indivision.

Une différence notable avec le mariage, la fidélité n’est pas obligatoire !

Voici le lien vers le site officiel pour tout savoir sur le PACS: http://vosdroits.service-public.fr/N144.xhtml